Par : Bernard P
Publié : 17 juin 2015

17.06.2015 - JORF

JORF n°0138 du 17 juin 2015 page 9957
texte n° 13
ARRETE
Arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l’enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail »

NOR : AFSS1513833A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/5/AFSS1513833A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, est fixé le modèle S3201p du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l’enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11135* 04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.
L’arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail » est abrogé.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.