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Par : Bernard P
Publié : 25 mars 2015

25.03.2015 - Tout sur la succession

Vers un assouplissement des droits de succession pour les enfants adoptés

Le Sénat a voté l’alignement des droits de succession lors d’une adoption sur ceux pratiqués pour les héritiers naturels. Quand le décès

survient pendant que l’adopté est mineur, les taux seront identiques. Les adoptés majeurs auront moins de preuves à fournir pour profiter

de cette égalité de traitement fiscal. Les droits des enfants adoptés en matière de succession vont être améliorés. Le Sénat a adopté un article n ce sens dans le cadre de la proposition de loi pour renforcer la protection de l’enfant votée le 11 mars 2015.

L’article 16 du texte aligne le taux des droits appliqué aux successions lors d’une adoption simple sur celui en vigueur pour les transmissions en ligne directe, à savoir quand l’enfant possède un lien de parenté naturel avec le défunt. Attention, il faut bien distinguer l’adoption simple de l’adoption plénière. L’adoption simple crée un nouveau lien de parenté mais, contrairement à l’adoption plénière, elle ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. L’enfant a ainsi deux familles.