Par : Bernard P
Publié : 12 mars 2015

08.03.2015 - La montagne.fr

Pour contester son nom, l’adopté doit agir vite

Il n’est pas indéfiniment possible, après avoir fait l’objet d’une adoption simple, de contester son nouveau patronyme.

L’adopté âgé de plus de treize ans doit consentir à son adoption et le fait de consentir à cette adoption entraîne l’acceptation des conséquences sur le nom, explique la Cour de cassation.

La seule possibilité, en cas de regret, est "d’exercer les voies de recours" contre le jugement d’adoption, précise la Cour, mais la loi ne prévoit qu’un délai d’appel bref, d’un mois après le jugement.