Par : Bernard P
Publié : 31 janvier 2015

30.01.2015 Legifrance JORF

JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1484
texte n° 43 

 DECRET
Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...