JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1484
texte n° 43
DECRET
Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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Dernière mise à jour : dimanche 6 septembre 2020