Par : Bernard P
Publié : 31 janvier 2015

30.01.2015 Legifrance JORF

JORF n°0026 du 31 janvier 2015 page 1484
texte n° 43 

 DECRET
Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant