Par : Bernard P
Publié : 30 novembre 2014

28.11.2014 - Presse Libération

GPA : devant le Conseil d’Etat, le rapporteur plaide pour une validation de la circulaire Taubira
La haute juridiction rendra sa décision dans trois semaines à propos de ce texte qui facilite l’obtention d’un certificat de nationalité aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui.