Par : Bernard P
Publié : 17 juin 2014

15.06.2014 -Presse le Figaro.fr

Pour sortir de ce flou juridique concernant l’adoption de l’enfant du conjoint homosexuel né d’une PMA , plusieurs parquets ont demandé la saisie de la Cour de cassation pour un avis consultatif.
L’adoption de l’enfant du conjoint homosexuel né d’une PMA (procréation médicalement assistée) à l’étranger est-elle une fraude à la loi ? Alors que la PMA reste réservée aux couples hétérosexuels infertiles en France, les tribunaux ont répondu diversement à cette question depuis la loi « mariage pour tous ».