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Par : Bernard P
Publié : 19 mai 2014

12.05.2014 - presse - le monde du droit - Mayotte

Mayotte : dispositions relatives à l’adoption, à l’APA et à la prestation de compensation du handicap

Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap