Mayotte : dispositions relatives à l’adoption, à l’APA et à la prestation de compensation du handicap
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap
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Dernière mise à jour : dimanche 6 septembre 2020