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Par : Bernard P
Publié : 19 mai 2014

10.05.2014 - Legifrance JORF - Adoption Mayotte

JORF n°0108 du 10 mai 2014 page 7855
texte n° 19 

 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap

NOR : AFSA1405628P 

 Monsieur le Président de la République,
En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a autorisé, dans son article 27, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivants, à procéder à l’extension de plusieurs législations.
Au nombre des législations énumérées figure celle du code de l’action sociale et des familles (2° de l’article 27 de la loi), en ce qui concerne les dispositions qui n’ont pas été étendues par l’ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte.
C’est sur ce fondement que la présente ordonnance porte extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation pour l’autonomie des personnes âgées et à la prestation de compensation du handicap.
Pour ce qui est des mesures relatives à l’adoption (art. 2 [3°], 3 et 4 de l’ordonnance), il s’agit de l’extension à droit constant de dispositions qui n’avaient pu l’être en 2012 du fait de l’impossibilité matérielle de réunir le Conseil supérieur de l’adoption, instance de consultation obligatoire. Il s’agit :
― des modalités d’autorisation des organismes dans le domaine de l’adoption (art. L. 225-11 à L. 225-14-2) ;
― des compétences du Conseil supérieur de l’adoption (art. L. 148-1 et L. 148-2) et de l’Agence française de l’adoption, pour l’adoption de mineurs étrangers (art. L. 225-15 à L. 225-16) ;
― de l’obligation d’agrément imposée aux particuliers, pour l’adoption de mineurs étrangers (art. L. 225-17 et L. 225-18) ;
― des cas d’infractions à la législation (art. L. 225-19) ;
― des autorisations d’absence dont bénéficient les salariés et les fonctionnaires ou agents publics membres de la commission d’agrément qui examine les demandes d’agrément en vue d’adoption des pupilles (art. L. 225-8).