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Par : Bernard P
Publié : 14 mai 2014

10.05.2014 - Legifrance JORF - adoption internationale

JORF n°0108 du 10 mai 2014 page 7850
texte n° 3

ARRETE
Arrêté du 28 avril 2014 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l’adoption d’un mineur originaire d’un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l’adoption

NOR : MAEF1409429A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 avril 2014, le décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l’adoption d’un mineur originaire d’un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l’adoption, tel que prévu par l’article 20 (4°) du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l’adoption, est établi conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.