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Par : Bernard P
Publié : 21 avril 2014

19.04.2014 - Presse 7 sur 7 - RDCongo

"La condamnation de Sénégal es injuste" selon l’ACAJ

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) qualifie d’injuste la condamnation à 6 mois de prison ferme de la belge Senechal Laurence par le Tribunal de Paix de Kinshasa /Gombe, en date du 14 avril 2014.

C’est l’essentiel d’un un communiqué de presse rendu public le 16 avril 2014. Elle estime que la prévenue est dans ses droits dans la mesure où son cas n’était pas concerné par la lettre n° D6/DG/DGM/450/DCPPF/55/013 que la DGM avait adressée aux ambassades établies en RDC, leur annonçant la suspension de la procédure d’adoption internationale pendant 12 mois, de toutes autorisations de sortie des enfants adoptés.

 Selon l’ACAJ, le juge a fait une très mauvaise application de l’article 186 de la loi portant protection de l’enfant. Car, en l’appliquant à un enfant qui a déjà la nationalité belge, il n’a pas dit le droit correctement. Elle a rappelé, qu’au terme de l’article 10 alinéa premier de la Constitution, la nationalité congolaise est une et exclusive et ne peut être détenue concurremment avec une autre. Elle poursuit que lorsqu’une personne acquiert une nouvelle nationalité, elle perd les droits liés à la nationalité congolaise. LAURENCE amenait un enfant devenu belge par l’effet de l’adoption judiciaire, dans sa seconde patrie.