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Par : Bernard P
Publié : 30 mars 2014

28.03.2014 - Cabinet avocat Daudé - adoption plénière

Quid de l’adoption plénière depuis le mariage pour tous ?

Le visage de la famille a changé depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Si aucun changement n’est intervenu dans le Code civil concernant le droit de la filiation, le droit de l’adoption a, lui, été repensé.

Désormais, l’article 6-1 du Code civil dispose que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».

Une égalité a ainsi été instaurée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.

Alors qu’aucune présomption de parentalité n’est prévue à ce jour pour les couples mariés composés de personnes de même sexe en raison de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA), les liens de filiation à l’égard d’un couple homosexuel ne peuvent s’établir que par le biais d’une adoption.

Si les personnes homosexuelles pouvaient déjà adopter individuellement un enfant (tout comme les personnes hétérosexuelles), la révolution de la loi du 17 mai 2013 tient au fait que deux personnes mariées et de même sexe pourront désormais exercer conjointement l’autorité parentale en adoptant ensemble un enfant.