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Par : Bernard P
Publié : 11 décembre 2013

09.12.2013 - Presse juritravail - Kafala/Maroc

Kafala et adoption en France : précisions sur les conditions de l’adoption internationale

Dans cette affaire, une jeune Marocaine ne parvenait pas à subvenir aux besoins de son enfant né en 2003 au Maroc de père inconnu. Quelques mois après la naissance, un Magistrat marocain avait finalement constaté que cet enfant était délaissé et avait autorisé l’enfant à quitter le Maroc, pour le confier à un couple de Français ayant reçu la kafala.

En 2010, l’enfant a alors obtenu la nationalité française sur le fondement d’une déclaration de nationalité française formulée au nom de l’enfant. L’élevant depuis plus de sept ans, le couple de Français en a ensuite sollicité l’adoption plénière après qu’un conseil de famille eut, en France, donné son consentement et désigné un tuteur ad hoc aux fins de représenter l’enfant.

Les juges du fond ont rejeté cette demande d’adoption plénière, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation aux motifs suivants :

"Les conditions de l’adoption de l’enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l’article 3 du code civil ; en vertu de l’article 348-2 du même code, le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ou encore lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ;

Il ressort des énonciations de l’arrêt que la filiation de l’enfant à l’égard de sa mère était établie, que le consentement de celle-ci à l’adoption n’avait pas été recueilli, et que les requérants établissaient seulement que l’enfant avait été déclaré « délaissé » par le tribunal de première instance de Taroudant faute pour sa mère de pouvoir subvenir à ses besoins et non en raison d’un désintérêt volontaire de celle-ci à l’égard de l’enfant ; il en résulte que, la mère de l’enfant n’ayant pas perdu ses droits d’autorité parentale, le conseil de famille ne pouvait, faute de constatation de l’impossibilité pour celle-ci de manifester sa volonté, valablement consentir à l’adoption de l’enfant ; par ce motif de pur droit (...) la décision déférée se trouve légalement justifiée".

Ainsi, l’adoption plénière d’un enfant originairement Marocain, mais devenu Français, n’est pas impossible.

Elle nécessite toutefois de s’assurer que toutes les conditions légales sont correctement remplies, y compris, et surtout, que le consentement à l’adoption a bien été recueilli.

Source : Cass. Civ. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-26.161 (accessible sur le site internet de la Cour de cassation).

Par Me. CARLIER