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Par : Bernard P
Publié : 13 février 2017

02.02.2017 - Parlement Européen

Les députés appellent à la reconnaissance transfrontalière automatique des adoptions

Afin de protéger les enfants adoptés, les députés ont demandé à la Commission européenne d’obliger tous les pays de l’UE à reconnaître automatiquement les certificats d’adoption émis dans un autre État membre. Leur résolution, adoptée jeudi, propose la création d’un certificat d’adoption européen dans le but d’accélérer la procédure de reconnaissance automatique.

La résolution invite la Commission européenne à présenter des règles sur la reconnaissance automatique, dans toute l’Union, des adoptions nationales, c’est-à-dire lorsque les adoptants et l’enfant adopté résident dans le même pays. Même si la convention de La Haye exige la reconnaissance automatique des adoptions dans tous les pays signataires, y compris les États membres de l’UE, cette convention ne concerne que les adoptions pour lesquelles les parents et l’enfant adopté sont résidents de deux pays différents.

Certificat européen et guide des meilleures pratiques

Les députés proposent la création d’un certificat d’adoption européen afin d’accélérer la procédure de reconnaissance automatique des certificats d’adoption "nationale" à l’échelle européenne. Par ailleurs, ils demandent la rédaction de normes minimales communes, non pas sous la forme d’une législation mais plutôt d’un guide des "meilleures pratiques".

Le rapporteur Tadeusz Zwiefka (PPE, PL) a déclaré : "Toute adoption doit se faire dans l’intérêt de l’enfant, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas. L’adoption devrait apporter à l’enfant un environnement aimant, bienveillant et stable. C’est pourquoi nous appelons la Commission à prendre des mesures dans le domaine de la reconnaissance des certificats d’adoption nationale, de sorte que les familles ayant des enfants adoptés bénéficient d’une sécurité juridique lorsqu’elles déménagent dans un autre État membre."

Éliminer les obstacles administratifs

Les familles dont l’enfant a été adopté dans le même pays qu’elles sont encore confrontées à des obstacles administratifs et judiciaires quand elles déménagent d’un État membre de l’UE à l’autre. Par exemple, les parents peuvent rencontrer des difficultés pour inscrire leur enfant adopté à l’école ou pour lui fournir un traitement médical s’ils ne prennent pas les mesures juridiques supplémentaires nécessaires pour prouver qu’ils ont bien la garde de l’enfant.

La résolution a été adoptée par 533 voix pour, 41 voix contre et 72 abstentions. La Commission européenne ne sera pas obligée de suivre les recommandations du Parlement, mais devra alors motiver les raisons de son refus.

Cette résolution concerne uniquement la relation individuelle parent-enfant. Elle ne contraint donc pas les États membres à reconnaître un lien juridique particulier entre les parents d’un enfant adopté.