Par : Bernard P
Publié : 27 novembre 2016

26.11.2016 - RTL.fr

Adoption plénière ou simple : quelles différences ?

ÉCLAIRAGE - Ces deux formes d’adoption sont au cœur du débat de l’entre-deux-tours de la primaire de la droite et du centre.

Si François Fillon, candidat finaliste de la primaire de la droite, a promis de ne pas revenir sur le mariage pour tous, il n’en demeure pas moins qu’il souhaite réécrire la loi Taubira pour interdire l’adoption plénière aux couples de même sexe. Cette fameuse loi Taubira autorise depuis 2013 le mariage et l’adoption pour ces couples, dans une totale égalité avec les couples hétérosexuels.

Le député de la deuxième circonscription de Paris souhaite en effet réserver cette forme d’adoption aux seuls couples hétérosexuels. Si une telle décision était prise, les couples de même sexe ne pourraient avoir recours qu’à une adoption simple. Mais quelles différences entre une adoption simple et plénière ? Qu’est-ce qui changerait pour les enfants adoptés par des couples homoparentaux si Fillon devenait le président de la République ?
L’adoption plénière

L’adoption plénière engendre la rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine. Pour qu’une adoption plénière soit prononcée, il faut que le couple, hétérosexuel ou homosexuel, soit marié, non séparé et que les deux parents soient âgés d’au moins 28 ans (sauf s’ils sont mariés depuis plus de deux ans).

Lorsqu’une adoption plénière est prononcée par le tribunal de grande instance, elle a pour effet immédiat de rompre les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Un nouvel acte de naissance est alors rédigé, ce qui annule celui d’origine et empêche qu’il soit communiqué. L’adopté acquiert une nouvelle filiation et prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. Il obtient de facto le droit à la succession de ses parents adoptifs qui, eux, bénéficient intégralement et exclusivement de l’autorité parentale. Cette forme d’adoption, une fois prononcée, est irrévocable.

L’adoption simple

C’est la forme d’adoption que François Fillon préconise pour les couples homosexuels. Naturellement, elle n’offre pas les mêmes droits à l’adopté et elle est, contrairement à l’adoption plénière, révocable. Un enfant adopté dans le cadre d’une adoption simple ne voit pas sa filiation d’origine remplacée. Son acte de naissance demeurant inchangé, il conserve ainsi tous ses liens avec sa famille d’origine. L’enfant n’acquiert pas non plus d’office la nationalité française, il doit en formuler la demande par déclaration écrite. De plus, cette forme d’adoption ne donne pas droit à l’abattement fiscal lors d’une succession. "L’enfant reste considéré comme un étranger du point de vue fiscal", déplore une avocate interrogée par Le Point.


Supprimer l’adoption plénière : une mesure inconstitutionnelle ?

"Nous réécrirons le droit de la filiation pour protéger les droits de l’enfant mis à mal par le mariage pour tous. #LoiTaubira", a promis François Fillon le 18 novembre sur Twitter. Promesse qu’il a répété à plusieurs reprises au cours de sa campagne électorale.

Le candidat arrivé largement en tête au premier tour de la primaire de la droite a inscrit cette promesse dans son projet, dans la catégorie "mesures phares" : "Adoption plénière réservée aux couples hétérosexuels, limiter la PMA aux couples hétérosexuels infertiles et interdire la GPA". Des intentions claires et précises mais qui pose de facto une inégalité entre des droits dont dispose chaque enfant et une inégalité entre couples mariés hétérosexuels et homosexuels, alors que la loi portée par Christiane Taubira avait justement mis ces couples sur un pied d’égalité.

 Nous réécrirons le droit de la filiation pour protéger les droits de l’enfant mis à mal par le mariage pour tous. #LoiTaubira
 — François Fillon (@FrancoisFillon) 18 novembre 2016

De surcroît, cette proposition va créer une autre inégalité mais cette fois entre les couples qui ont pu adopter de façon plénière et ceux qui le souhaiteront après que la loi du député-candidat entre en vigueur. Ces éléments constituent un risque pour François Fillon de voir sa promesse retoquée par le Conseil constitutionnel.