Roumanie : nouvelle loi sur la protection de l’enfant…
Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la protection de l’enfant et modification du cadre légal et de la procédure d’adoption internationale
L’Autorité Centrale roumaine, l’ANPDCA (Autorité Nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption) a informé l’AFA de l’entrée en vigueur de la loi n°57/2016 et de la décision gouvernementale n°579/2016 qui pose de nouvelles règles dans la procédure d’adoption internationale en Roumanie.
Les conditions pour candidater sur ce pays ne sont pas modifiées.
En revanche, l’âge des enfants qui sont susceptibles d’être proposés à l’adoption internationale pourrait être modifié. En effet, le délai pour qu’un enfant déclaré adoptable au niveau national puisse être éligible à l’adoption internationale est ramené de 2 ans à 1 an. L’AFA peut désormais accepter les candidatures des familles souhaitant adopter un enfant jusqu’à 3 ans révolus.
Toutefois, l’AFA rappelle que les enfants proposés sont majoritairement âgés de plus de 4 ans et principalement d’origine rom.
En outre, dans le cadre de la nouvelle législation, les apparentements sont effectués par les équipes locales sur la base des informations contenues dans le Registre National des Adoptants résidant à l’Etranger.
C’est pourquoi il est indispensable que les évaluations sociales des candidats comportent une conclusion indiquant l’avis des professionnels et les caractéristiques de(s) enfant(s) souhaité(s) (âge en mois, sexe si préférence, origine ethnique, problématique(s) de santé…). Ces dernières doivent impérativement être similaires à la notice jointe à l’agrément.
Par ailleurs, la légalisation des traductions n’est plus exigée. Ainsi, les documents peuvent toujours être traduits en Roumanie ou désormais en France par un traducteur assermenté.
Enfin, la nouvelle législation modifie également les points suivants :
Nombre d’enfants adoptés par les familles françaises
2011 – 2014 : 0
2015 : 3
2016 : 1
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Dernière mise à jour : dimanche 6 septembre 2020