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Par : Bernard P
Publié : 15 mars 2016

15.03.2016 - lagazettedescommunes.com - protection de l’enfance

De nouvelles mesures pour la protection de l’enfantLa loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, parue au JO le 15 mars, vient compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Elle crée notamment un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) chargé de proposer au gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, de formuler des avis et d’évaluer la mise en œuvre des orientations retenues (article 1er).

Elle impose la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d’un médecin référent pour la protection de l’enfance chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux (aide sociale à l’enfance – protection maternelle et infantile), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et les médecins exerçant dans le département (médecins libéraux et hospitaliers, en particulier médecins généralistes, pédiatres et urgentistes) ainsi que les médecins de santé scolaire, dans des conditions définies par voie réglementaire (article 4).

L’article 6 de la loi donne différentes possibilités à l’assistant familial, afin qu’il puisse pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d’actes quotidiens, listés dans le projet pour l’enfant.

Elle établit une réforme de l’adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d’adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves (article 12). Elle étend aussi l’extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l’État (article 14).

Cette loi met en place un retrait automatique de l’autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent (article 20). Il y a désormais qualification d’inceste pour certaines agressions sexuelles et viols et procède à la même qualification pour certaines atteintes sexuelles (article 22).

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=EBC9B85CB968E6DF54BA0BC7B92217B8.tpdila07v_3?cidTexte=JORFTEXT000032205234&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032205231