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Par : Bernard P
Publié : 20 novembre 2013

15.11.2013 - France diplomatie - fiche pays - Haiti

Communiqué relatif au vote de la loi réformant l’adoption en Haïti

La loi réformant l’adoption en Haïti, votée le 29 août dernier, a été publiée au journal officiel Le Moniteur le 15 novembre 2013.

Les principales modifications apportées par la loi par rapport au décret de 1974 sont les suivantes :

  •  Affirmation des principes de la Convention de La Haye :
  •  Interdiction de l’adoption individuelle, respect du principe de subsidiarité : la situation de pauvreté des parents ne peut être un motif suffisant pour justifier l’adoption. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant justifie désormais l’adoption.

 Des critères assouplis pour pouvoir adopter en Haïti :
 L’adoption peut être demandée par un couple hétérosexuel marié ou vivant en union libre depuis 5 ans (Au lieu de 10 ans de mariage auparavant). L’âge minimal d’au moins un des conjoints ou concubins est fixé à 30 ans contre 25 auparavant.S’il est célibataire l’adoptant doit avoir 35 ans révolus.L’âge des adoptants ne peut excéder 50 ans.

  • Introduction de l’adoption plénière dans le droit haïtien :

 L’adoption nationale peut-être simple ou plénière.
 L’adoption internationale est toujours plénière.

  • Toutefois, la loi n’a pas d’effet rétroactif : elle ne s’applique pas aux adoptions simples prononcées antérieurement à son entrée en vigueur.
  • Le consentement à l’adoption doit être donné par les parents biologiques ou le représentant légal devant le juge pour enfant, et non plus devant le juge de paix.
  • Renforcement des attributions de l’IBESR (Autorité centrale pour l’adoption) : L’IBESR décide de l’adoptabilité des enfants et procède aux apparentements. L’IBESR est également chargé d’autoriser le fonctionnement des OAA en Haïti et de les contrôler.
  • Instauration d’une période de convivialité obligatoire de deux semaines au minimum.
  • Introduction d’une obligation de suivi post-adoption sur une période de 8 ans.
  • Mise en place d’un gel automatique des adoptions en situation de crise.