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Par : Bernard P
Publié : 15 janvier 2016

12.1.2016 - L’Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

Communiqué de presse CAJ-E

Droit de l’adoption 

La commission souhaite étendre la possibilité d’adopter l’enfant du partenaire à d’autres formes de partenariat

Commissions des affaires juridiques
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Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, le projet de modification du droit de l’adoption. Par 7 voix contre 4, elle s’est en outre exprimée en faveur de la possibilité, pour les personnes vivant en partenariat enregistré et celles menant de fait une vie de couple avec une personne du même sexe ou du sexe opposé, d’adopter l’enfant du partenaire. Une minorité de la commission propose de réserver ce droit, comme c’est le cas actuellement, aux couples mariés.

La révision du droit de l’adoption (14.094) a pour but de placer le bien de l’enfant au centre de la décision d’adoption. Elle prévoit, d’une part, de donner la possibilité aux autorités de s’écarter de certaines conditions d’adoption si cela semble s’imposer dans l’intérêt du bien de l’enfant et, d’autre part, d’abaisser l’âge minimal des parents adoptifs de 35 à 28 ans. La position de l’enfant sera renforcée du fait que la loi prévoira expressément l’obligation d’entendre celui-ci avant l’adoption, quelle que soit sa capacité de discernement. Enfin, le secret de l’adoption sera plus concret et partiellement assoupli. S’écartant du projet du Conseil fédéral, selon lequel une autorité cantonale unique sera compétente en la matière, la commission a décidé, par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de son président, de laisser aux cantons la liberté de décider. Une minorité de la commission propose de suivre le Conseil fédéral.