Par : Bernard P
Publié : 13 novembre 2015

12.11.2015 - Forum famille Dalloz

Au Journal officiel du 11 novembre 2015 : « le silence vaut rejet » et adoption


Onze décrets du 10 novembre 2015, publiés au Journal officiel du 11 novembre 2015 sont venus déroger à la règle selon laquelle le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.

À compter du 12 novembre 2015, le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision de rejet notamment en matière d’adoption :

. pour les demandes de prise en charge d’un dossier de candidature à l’adoption par un organisme autorisé, à l’issue d’un délai de 2 mois (CASF, art. R. 225-4 ; Décr. n° 2015-1451 du 10 nov. 2015) ;

. pour les demandes d’agrément à l’adoption, à l’issue d’un délai de 9 mois (CASF, art. L. 225-2 et R. 225-41 ; Décr. n° 2015-1459 du 10 nov. 2015) ;

. pour les demandes d’autorisation des organismes ou personnes intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de moins de 15 ans, à l’issue d’un délai de 2 mois (CASF, art. L. 225-11 ; Décr. n° 2015-1459 du 10 nov. 2015).