Par : Bernard P
Publié : 30 juillet 2015

28.07.2015- JORF Legifrance

ARRETE
Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’adoption internationale

NOR : MAEF1510507A
Version consolidée au 28 juillet 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, notamment ses articles 9, 30 et 31 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 148-4 à R. 148-11-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les récépissés de déclaration n° 1862942v0 du 1er juin 2015 et n° 1862879v0 du 2 juin 2015 délivrés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADOPT3 » est mis en œuvre par la mission de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :
1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’adoption ;
2° Etablir des statistiques relatives à l’adoption internationale.