Par : Bernard P
Publié : 6 juillet 2015

03.07.2015 - France Inter

Inscription à l’état civil des enfants nés de GPA : la Cour de cassation dit oui

La Cour de Cassation a validé vendredi l’inscription à l’état civil des enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger via une gestation pour autrui (GPA). L’instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie